CGV / CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise HandiGoodies (portée par l’AFLPH – Association pour la Formation et l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) et de ses clients dans le cadre de la vente de produits personnalisables, via une demande de devis réalisée sur le site internet https://handigoodies.fr.
Handigoodies est la boutique solidaire en ligne de l’AFLPH une Entreprise Adaptée, permettant de contribuer à l’emploi de personnes en situation de handicap tout en bénéficiant de réductions de contribution AGEFIPH/OETH.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV encadrent les conditions de vente applicables aux commandes de produits ou services (goodies, objets publicitaires, textiles personnalisés, etc.) effectuées après acceptation d’un devis transmis par HandiGoodies à l’issue d’une demande préalable via le site internet ou par contact direct.

Article 2 – Accès au service
Le site permet à tout utilisateur :

• de consulter une sélection de produits disponibles à la personnalisation ;
• de constituer une demande de devis (panier non contractuel) ;
• de soumettre un formulaire de contact ou de demande ;
• d’être recontacté par un conseiller HandiGoodies pour finalisation du devis.

⚠️ Le site ne permet pas l'achat immédiat. Toute commande est conclue uniquement après acceptation formelle du devis transmis par HandiGoodies.

Article 3 – Processus de commande
3.1 – Étapes du parcours client

• Sélection des produits et quantités souhaitées.
• Transmission de la demande via formulaire (avec coordonnées).
• Contact et échanges avec un conseiller pour affiner la demande.
• Envoi d’un devis détaillé, sans engagement.
• Validation par le client (signature, cachet ou email formel).
• Envoi et validation du BAT (Bon à Tirer) si personnalisation.
• Mise en production et livraison à l’adresse convenue.

3.2 – Engagement contractuel
La commande devient contractuelle et engageante à partir de la validation écrite du devis ET du BAT, qui tiennent lieu de bon de commande.

Article 4 – Produits et personnalisation
Les produits proposés à la personnalisation (goodies, textile, papeterie, etc.) sont présentés à titre indicatif.
Le visuel final personnalisé est validé par le client via un BAT (Bon à Tirer), transmis par email ou via un lien. Ce BAT engage le client sur le rendu final.

🔁 Aucune modification n’est possible après validation du BAT.

Le client est seul responsable des fichiers, textes, logos ou visuels fournis. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et déterminés selon :

• Les quantités ;
• Les options de personnalisation ;
• Les délais de fabrication ;
• Les modalités de livraison.

Les prix définitifs sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Article 6 – Paiement
6.1 Modalités de paiement
Les produits proposés sur le site HandiGoodies ne font pas l’objet d’un paiement immédiat en ligne. Le parcours client fonctionne exclusivement sur demande de devis personnalisée.
Après réception de la demande de devis par l’équipe HandiGoodies, un devis détaillé est transmis au client par e-mail, précisant :

• le prix unitaire et total TTC des produits et/ou services commandés,
• les éventuels frais annexes (livraison, personnalisation, BAT…),
• les modalités de paiement applicables.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’accord écrit du client sur le devis (signature manuelle, cachet, mention "bon pour accord" ou validation par e-mail) et validation du BAT graphique, si applicable.

6.2 Délais de paiement
Sauf stipulation contraire indiquée dans le devis ou les conditions particulières :

• Le paiement est exigible à 100 % avant la mise en production des produits personnalisés.
• Aucune commande ne sera lancée tant que le règlement ne sera pas intégralement reçu.

Pour les clients professionnels récurrents ou partenaires sous convention, des conditions de paiement spécifiques peuvent être accordées (ex : paiement à 30 jours fin de mois), sous réserve d’accord préalable écrit.

6.3 Moyens de paiement acceptés
HandiGoodies accepte les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur le devis ou la facture),
• Mandats administratifs
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables sans mise en demeure préalable.

Ces pénalités sont calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, sauf si les frais réels engagés sont supérieurs, auquel cas HandiGoodies pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5 Défaut ou refus de paiement
Si HandiGoodies a des raisons légitimes de penser qu’un client présente un risque de non-paiement (historique, comportement, insolvabilité), elle se réserve le droit :

• de suspendre le traitement de la commande,
• de subordonner l’exécution de la commande au paiement comptant ou à la fourniture de garanties (ex : caution, acompte…),
• ou de refuser la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Si le client refuse de payer d’avance ou de fournir ces garanties, HandiGoodies peut refuser de mettre la commande en production a fortiori de livrer la commande si elle a déjà été produite, sans devoir payer de dédommagement au client.

Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans le devis ou lors des échanges.
Les délais sont mentionnés dans le devis et confirmés après validation du BAT. Ils varient selon la complexité, les quantités et les choix de transport.
HandiGoodies ne saurait être tenu responsable des retards dus à :

• une non-validation du BAT dans les temps ;
• des événements de force majeure ;
• des défaillances du transporteur.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Article 8 – Bon à Tirer (BAT)
Avant toute production, un Bon à Tirer (BAT) est systématiquement envoyé au client sous forme de document PDF. Ce document comprend :

• une simulation visuelle du produit personnalisé (couleurs, logo, texte…),
• un récapitulatif des éléments graphiques validés,
• les quantités, références et éléments personnalisés.

La validation du BAT vaut acceptation définitive et engageante de la commande, sur les éléments visuels comme sur les quantités.
Important :
Les visuels du BAT sont non contractuels. Ils servent de support à validation graphique, mais des écarts mineurs de couleur, de taille ou de rendu peuvent apparaître entre la simulation et le produit final, notamment selon les supports d’impression ou de broderie utilisés.
Aucune réclamation ne sera acceptée après validation du BAT, sauf en cas d’erreur manifeste ou de non-conformité avec les éléments validés par écrit.

Article 9 – Logos, contenus fournis et traitement graphique
En envoyant un fichier (logo, texte, design…) à HandiGoodies dans le cadre d’une demande de devis ou d’une commande, le client :

• certifie disposer des droits d’utilisation et de reproduction nécessaires sur ces éléments,
• autorise HandiGoodies à modifier, adapter ou vectoriser ces fichiers aux fins de traitement et de fabrication,
• autorise HandiGoodies à reproduire ces éléments graphiques sur les produits commandés, dans les conditions définies lors de la commande.

Le client demeure entièrement responsable du contenu transmis, et garantit HandiGoodies contre tout recours, réclamation ou litige relatifs à des droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle.
En cas de mauvaise qualité du fichier fourni, un surcoût de reconstruction ou vectorisation graphique pourra être proposé au client.

Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens personnalisés selon les spécifications du client.
Aucune annulation ne sera acceptée après la validation du BAT, sauf accord express d’HandiGoodies.

Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des marchandises, accompagnée :

• du numéro de commande,
• d'une description précise du problème,
• et, si nécessaire, de photos.

Aucune réclamation ne sera traitée au-delà de ce délai.

Article 12 – Réduction AGEFIPH/OETH
En tant qu’Entreprise Adaptée, HandiGoodies permet aux clients (employeurs privés ou publics) de bénéficier d’une réduction de leur contribution AGEFIPH, dans le cadre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), à condition :

• qu’un certificat de valorisation soit transmis après facturation,
• que le chiffre d’affaires utile soit respecté.
  Plus d’informations et simulateur officiel : Accéder au simulateur AGEFIPH

Article 13 – Responsabilité
HandiGoodies s’engage à produire les articles commandés dans les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée à la valeur des produits fournis.

HandiGoodies ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une erreur dans le BAT validé, ou d’un visuel non exploitable fourni par le client.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les visuels, descriptifs, contenus du site sont la propriété d’HandiGoodies ou de ses partenaires.
Le client garantit disposer des droits sur les éléments transmis (logos, slogans, illustrations…). Il engage sa propre responsabilité en cas de litige ou de contrefaçon.

Article 15 – Données personnelles
Les données transmises via le formulaire de contact ou de demande de devis sont utilisées uniquement à des fins de traitement commercial.
Elles ne sont jamais cédées ou revendues. Le client peut demander à consulter, modifier ou supprimer ses données sur simple demande via l’adresse contact@handigoodies.fr.

Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort du siège social de l’AFLPH, sauf dispositions impératives contraires.

Article 17 – Données personnelles et protection de la vie privée

La collecte des données personnelles par HandiGoodies est nécessaire pour le traitement des demandes de devis, la gestion des commandes, la livraison des produits, ainsi que l’établissement des devis, factures et éventuels documents contractuels.

Les informations marquées comme obligatoires sont indispensables au bon déroulement de la relation commerciale. À défaut de les fournir, HandiGoodies ne pourra pas traiter la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données personnelles le concernant.

Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande par e-mail à : contact@handigoodies.fr.
HandiGoodies s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles et à ne jamais les transmettre à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale ou sous-traitance encadrée dans le cadre de l’exécution du service.

Article 18 – Sécurité et conservation des données
HandiGoodies met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales en vigueur.

En cas de faille de sécurité impactant les données personnelles, HandiGoodies s’engage à notifier la CNIL et, le cas échéant, les utilisateurs concernés dans les délais légaux.